En vigueur depuis le 28 novembre 2014
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.