DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Tableau IV bis

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Création d'un tableau sur les compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret crée un tableau détaillant les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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