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DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014

relatif à la compétence de chambres détachées

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Précision des compétences des chambres détachées

Résumé. Ce décret précise les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance et entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 (Transfert des procédures vers les chambres de proximité) et D. 212-9 ;

Vu le décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 (Création d'un nouveau tribunal à Millau) portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau,

Décrète :

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Ajout d'un tableau pour les compétences des chambres détachées

Résumé. Les compétences des chambres détachées sont désormais précisées dans un tableau supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un tableau sur les compétences des chambres détachées

Résumé. Le décret crée un tableau détaillant les compétences civiles et pénales de certaines chambres détachées des tribunaux de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des compétences spécifiques de certaines chambres détachées

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014
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Article 3
Article 4
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