DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Protection privée des navires : exceptions et dérogations

Résumé. Certains bateaux ne peuvent pas avoir de gardes privés, sauf dans des cas exceptionnels.

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance