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DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014

pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des navires en France

Résumé. Ce décret limite l'utilisation de gardes privés sur les bateaux, sauf exceptions, et précise les règles pour leur protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Protection privée des navires : exceptions et dérogations

Résumé. Certains bateaux ne peuvent pas avoir de gardes privés, sauf dans des cas exceptionnels.

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 26 août 2017

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Règles de protection des navires en France

Résumé. Un décret précise les règles pour la protection des navires en France, avec des exceptions possibles.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 (Modification des règles de sécurité pour les navires).

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la protection privée des navires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 décembre 2014 et précise les conditions d'application de la protection privée des navires.

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Exécution du décret sur la protection des navires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection spéciale pour certains bateaux de plaisance

Résumé. Certains bateaux de plaisance peuvent être protégés s'ils sont grands et n'ont que l'équipage à bord.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe