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DÉCRET n°2014-1425 du 28 novembre 2014

relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'attribution des aides agricoles pour la campagne 2014

Résumé. Ce décret explique comment les aides agricoles sont calculées et attribuées aux agriculteurs pour la campagne 2014, en tenant compte de divers facteurs comme les droits à paiement unique et les compensations pour pertes de terres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve ;

Vu le décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 (Aides financières pour les agriculteurs en 2011) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique ;

Vu le décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 (Aides financières pour les agriculteurs en 2012) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique ;

Vu le décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 (Décret sur le calcul et l'attribution des aides agricoles) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Définitions pour le calcul des aides agricoles

Résumé. Le décret définit des termes techniques pour calculer les aides agricoles dans un département.

Au sens du présent décret, on entend par :

  • « valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département » : le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux définis à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, des droits à paiement unique spéciaux définis à l'article 44 du même règlement et des droits à paiement unique attribués en application du b du 2 de l'article 64 du même règlement, détenus au premier jour de la campagne 2014 par les agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans le département, et le nombre de ces droits ;
  • « surfaces de terres agricoles admissibles » : les surfaces définies au 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Gestion des droits à paiement unique pour la campagne 2014

Résumé. Le décret explique comment les droits à paiement unique non utilisés ou cédés sont gérés pour la campagne agricole 2014.

Pour la campagne 2014, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2012 et 2013 ;
2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
3° Les prélèvements effectués en application des articles D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) à D. 615-73 (Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
La campagne 2014 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes). La demande est accompagnée des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui ont temporairement perdu des terres pour des travaux publics peuvent recevoir une compensation financière.

I. - Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement, qui a cédé volontairement des droits à paiement unique au bénéfice de la réserve du fait de cette occupation et qui a récupéré, entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les terres occupées temporairement.
II. - La dotation est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux préalablement cédés, pris le cas échéant dans l'ordre décroissant de leur valeur.
III. - Si la cession des droits à paiement unique à la réserve est antérieure au 15 mai 2010, il est attribué une dotation complémentaire égale au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restitués multiplié par 65 euros.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en 2014

Résumé. Les nouveaux agriculteurs en 2014 peuvent recevoir une aide financière forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'agriculteurs éligibles.

I. - Une dotation forfaitaire issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui a commencé à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 (Gestion des droits à paiement unique pour la campagne 2014) du règlement (CE) n° 1120/2009 susvisé pendant la campagne 2014.
Pour l'application de ces dispositions, la date d'installation est celle de la première affiliation à la mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
II. - Le montant de l'enveloppe disponible et de la dotation forfaitaire mentionnée au I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le montant de la dotation forfaitaire est établi en divisant l'enveloppe disponible par le nombre d'agriculteurs éligibles.
Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il bénéficie d'une dotation au titre de l'article 5 (Aide à l'installation des agriculteurs).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Aide financière pour les nouveaux agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs installés entre 2009 et 2014 peuvent recevoir une aide financière basée sur la taille de leur exploitation, mais ils ne peuvent pas en bénéficier s'ils ont déjà reçu une aide similaire auparavant.

I. - Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa, la date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
II. - La dotation est égale au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 par la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, duquel est déduite la valeur du portefeuille de droits à paiement unique détenu par l'agriculteur au 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa :

  • les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne sont pas prises en considération ;
  • les surfaces en estives collectives sont réputées admissibles, pour la part utilisée par l'agriculteur.

Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il a déjà bénéficié d'une dotation au titre de l'installation en application de l'article 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Attribution d'une aide aux agriculteurs), de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Aides financières pour les agriculteurs), de l'article 7 du décret du 12 décembre 2012 susvisé (Aides financières pour les agriculteurs) ou de l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Attribution de dotations agricoles par le préfet).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Attribution des aides agricoles selon les droits à paiement unique

Résumé. Ce décret explique comment les aides agricoles sont attribuées aux exploitants en fonction de leurs droits à paiement unique.

La dotation attribuée en application de l'article 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) est incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire, le cas échéant, par priorité, selon les modalités suivantes :
1° Des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2014. Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) et le nombre de droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation. Les droits de plus faible valeur sont revalorisés en priorité ;
3° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1° et du 2°, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition ou par location sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation. Les droits de plus faible valeur sont revalorisés en priorité ;
4° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, du 2° et du 3°, le montant restant alimente la réserve nationale.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Modalités d'incorporation des dotations agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont ajoutées au portefeuille de paiements uniques des agriculteurs selon des règles précises.

Les dotations attribuées au titre des articles 4 (Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en 2014) et 5 (Aide à l'installation des agriculteurs) sont incorporées dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire selon les modalités suivantes :
1° Des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2014. Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 4 (Aide financière pour les nouveaux agriculteurs en 2014) ou 5 (Aide à l'installation des agriculteurs) et le nombre des droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux déjà détenus ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité. Si l'agriculteur ne détient pas de droits en propriété, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés dans les mêmes conditions. Si l'agriculteur ne détient pas de droits par mise à disposition, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Ajustement des droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. Un agriculteur qui a trop de droits à paiement unique par rapport à ses terres voit ces droits ajustés pour éviter les excès.

Si un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret détient, au titre de la campagne 2014, un nombre de droits à paiement unique normaux supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, la valeur des droits à paiement unique normaux qu'il détient au 15 mai 2014 est modifiée comme suit :
1° Si la valeur unitaire des droits détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles a été augmentée en application des dispositions du présent décret, cette augmentation est supprimée ; pour la détermination des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, les droits sont pris en compte par ordre décroissant de leur valeur ;
2° Si la valeur unitaire des autres droits à paiement unique a été augmentée, cette augmentation est réduite d'un montant égal au rapport entre la valeur totale des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles après application du 1° et le nombre de droits à paiement unique autres que ceux mentionnés au 1°.
Le montant total de la réduction opérée ne peut dépasser le montant des augmentations préalablement accordées en application des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Ajustement des aides agricoles en cas de manque de fonds

Résumé. Si l'argent réservé pour les aides aux agriculteurs n'est pas suffisant, les montants attribués peuvent être ajustés, mais sans dépasser le total disponible.

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs) peuvent être affectées d'un coefficient défini, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs), après application, le cas échéant, des coefficients mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2014.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exécution du décret sur les droits à paiement unique

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les droits à paiement unique pour les agriculteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1425 du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10