DÉCRET n°2014-1425 du 28 novembre 2014

Article 9

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Article 9

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs) peuvent être affectées d'un coefficient défini, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs), après application, le cas échéant, des coefficients mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2014.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Ajustement des aides agricoles en cas de manque de fonds

Résumé. Si l'argent réservé pour les aides aux agriculteurs n'est pas suffisant, les montants attribués peuvent être ajustés, mais sans dépasser le total disponible.

En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs) peuvent être affectées d'un coefficient défini, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Compensation pour occupation temporaire de terres agricoles) à 5 (Aide à l'installation des agriculteurs), après application, le cas échéant, des coefficients mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2014.

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Source : Légifrance