DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-50

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Modification des missions de l'assemblée plénière

Résumé. L'assemblée plénière doit maintenant discuter des orientations du comité de gestion et de la situation budgétaire, et rédiger son règlement intérieur selon un modèle ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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