DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-27

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Modification des commissions de la cour d'appel

Résumé. Le décret remplace la commission permanente par une commission plénière pour l'assemblée générale de la cour d'appel et ajoute une commission restreinte pour l'assemblée des magistrats du parquet.

A modifié les dispositions suivantes :

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