DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-37

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Introduction d'un règlement intérieur type pour les assemblées générales de la cour d'appel

Résumé. Un règlement intérieur type pour les assemblées générales de la cour d'appel est désormais fixé par le garde des sceaux, tout en permettant des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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