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Modification des attributions de la commission plénière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle rédactionnel du règlement intérieurCode de l'organisation judiciaireArt. R312-61 : Rôles de la commission plénière dans une cour d'appel
→ Version 2 : Renommage et retrait d’une fonction
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-54, Art. R312-61