DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-54, Art. R312-61

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Modification des attributions de la commission plénière

Résumé. La commission plénière de la cour d'appel change de nom et perd sa responsabilité d'élaborer le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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