DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-51

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Remplacement de la commission permanente par une commission plénière

Résumé. La commission permanente est remplacée par une commission plénière, avec des comités restreints pour l'alimenter, tout en gardant l'égalité entre magistrats et fonctionnaires et en doublant le nombre de mandats possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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