DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-58

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Modification de la composition et du renouvellement de la commission plénière

Résumé. La commission plénière du tribunal judiciaire et de la cour d'appel est élargie, avec des membres supplémentaires et un renouvellement de mandat renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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