DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-61-1

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Création d'un droit d'interrogation pour la commission plénière

Résumé. La commission plénière peut interroger le comité de gestion sur ses responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

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