DÉCRET n°2014-1575 du 22 décembre 2014

Article 20

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Article 20

I. - Dans les départements d'outre-mer, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
A Saint-Martin, cette délimitation est établie après consultation du président du conseil territorial.
En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que du président de la Polynésie française.
II. - Dans les départements et collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.

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Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Définition des quartiers prioritaires dans les DOM et collectivités spécifiques

Résumé. Le texte explique comment les quartiers prioritaires sont définis dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, en consultant les élus locaux.

I. - Dans les départements d'outre-mer, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
A Saint-Martin, cette délimitation est établie après consultation du président du conseil territorial.
En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que du président de la Polynésie française.
II. - Dans les départements et collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance