DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-40

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Modification de l'écriture du délai dans l'article D49-40

Résumé. Le délai de 24 heures avant la mise en œuvre d'une décision du juge de l'application des peines est maintenant écrit en toutes lettres.

A modifié les dispositions suivantes :

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