DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D143

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Ajout d'une option de libération sous contrainte

Résumé. Les détenus peuvent maintenant sortir pour une libération sous contrainte.

A modifié les dispositions suivantes :

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