DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

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Modifications des règles sur la réduction des peines et permissions de sortie

Résumé. Ce texte modifie les règles pour réduire les peines de prison et accorder des permissions de sortie, en simplifiant les procédures et en supprimant certaines distinctions pour les récidivistes.
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Suppression de la distinction des réductions de peine en cas de récidive légale

Résumé. Les réductions de peine pour les condamnés à plus d'un an de prison sont désormais limitées à deux mois au total pour les années supplémentaires, sans distinction selon la récidive légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour l'exécution des peines d'emprisonnement

Résumé. L'article D115-3 du code de procédure pénale est modifié pour inclure des références aux articles 713-47 et 713-48 lors de l'exécution d'une peine d'emprisonnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des réductions de peine pour mauvaise conduite

Résumé. Les règles pour réduire les peines en cas de mauvaise conduite en prison sont simplifiées, avec des plafonds identiques pour tous.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le retrait de crédit de réduction de peine

Résumé. L'article abroge les règles sur le retrait de crédit de réduction de peine pour les détenus purgeant plusieurs peines, dont certaines pour récidive.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition stricte pour les permissions de sortie des récidivistes

Résumé. L'article abroge la règle qui imposait aux récidivistes d'avoir exécuté les deux tiers de leur peine pour obtenir une permission de sortie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour les permissions de sortie des mineurs

Résumé. Les mineurs condamnés peuvent maintenant obtenir des permissions de sortie plus facilement, sans la condition spéciale pour ceux en récidive légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du calcul spécifique de la date de libération pour les récidivistes

Résumé. Les prisons ne doivent plus calculer la date théorique de libération en tenant compte du crédit d’allégement pour les récidivistes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

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