DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement de peine et expertise psychiatrique

Résumé. Un juge peut adapter une peine sans nouvelle expertise psychiatrique si une récente existe ou en cas d'urgence médicale.
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Modification des conditions d'aménagement de peine sans nouvelle expertise psychiatrique

Résumé. Le juge peut aménager une peine sans nouvelle expertise psychiatrique si une expertise récente existe ou en cas d'urgence médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
Article 20