Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 17 décembre 2016
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Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique hospitalière
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.