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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exercice pour les architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État doivent désormais détenir un diplôme pour exercer leurs fonctions, comme les architectes des Bâtiments de France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 1 → Version 4
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 1