DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des conditions d'accès et de carrière des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir et évoluer dans le métier d'architecte ou d'urbaniste de l'État.
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Modification des conditions d'exercice pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État doivent désormais détenir un diplôme pour exercer leurs fonctions, comme les architectes des Bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 1 → Version 4
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 1
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Création d'un troisième grade dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Résumé. Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat passe de deux à trois grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 2
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Modification des conditions de recrutement des architectes et urbanistes élèves

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des architectes et urbanistes élèves, en supprimant la limite d'âge pour le concours externe et en élargissant les critères pour le concours interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 5
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Modification des conditions de recrutement des architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Le nombre d'architectes et urbanistes de l'État recrutés par concours passe de neuf à six, et la condition d'âge pour l'examen professionnel est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 6
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Modification des règles de report des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 7
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Modification des durées d'échelonnement pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Le temps nécessaire pour passer d'un échelon à un autre est modifié pour les architectes et urbanistes de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 12 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 12
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Modification des conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste en chef

Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État peuvent maintenant accéder au grade supérieur s'ils ont atteint le 7e échelon depuis un an et justifient de huit ans de service, dont quatre dans un service de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 13
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Conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général

Résumé. Les architectes et urbanistes en chef peuvent accéder au grade d'architecte et urbaniste général après avoir accompli huit ans de services spécifiques dans certains emplois ou fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de détachement pour les architectes et urbanistes

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée peuvent être détachés dans le corps des architectes et urbanistes de l'État s'ils exercent des fonctions comparables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 15 → Version 2
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 15
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Suppression des règles de classement pour les architectes et urbanistes

Résumé. Le décret supprime les règles de classement et de reclassement des architectes et urbanistes de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 16Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 17Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 18
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10