DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004

Art. 7

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Modification des règles de report des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-474 du 2 juin 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 7

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