DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Changements pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Ce chapitre parle des changements pour les architectes et urbanistes de l'État à partir de 2015, comme les nouvelles règles d'ancienneté et la création de tableaux d'avancement exceptionnels.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Modification des règles d'avancement pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. À partir du 1er janvier 2015, les règles d'ancienneté pour les architectes et urbanistes de l'État changent, et les réductions ou majorations d'ancienneté non utilisées avant le 31 décembre 2014 sont conservées pour un avancement d'échelon.

Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les réductions et majorations d'ancienneté accordées en application des articles 7 à 11 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) et non utilisées, à la date du 31 décembre 2014, sont conservées pour un avancement d'échelon dans les grades d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions fixées par ce décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Avancements exceptionnels pour les architectes et urbanistes de l'État en 2014

Résumé. Un décret permet d'établir des tableaux d'avancement exceptionnels pour les architectes et urbanistes de l'État en 2014, malgré les règles habituelles.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Représentation transitoire des architectes et urbanistes généraux de l'État

Résumé. Pendant 18 mois, les chefs architectes et urbanistes de l'État représentent aussi les architectes et urbanistes généraux de l'État, en attendant la création d'une commission spéciale.

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

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