DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 732.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions de nomination des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Un décret précise les conditions pour devenir conseiller d'administration de l'aviation civile, notamment en termes d'ancienneté et de grade.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 732.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1128 du 4 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès au poste de conseiller d'administration de l'aviation civile

En résumé. Le seuil d'indice brut requis pour les fonctionnaires de catégorie A ou équivalent passe de 985 à 995.

En vigueur du jeudi 7 novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1128 du 4 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès au poste de conseiller d'administration de l'aviation civile

En résumé. Les conditions de nomination pour le poste de conseiller d'administration de l'aviation civile ont été assouplies, notamment en élargissant la source des candidats et en ajustant les indices bruts requis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance