DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Ce chapitre définit les règles pour devenir et travailler comme conseiller d'administration dans l'aviation civile, y compris les conditions de nomination, la durée du poste et les responsabilités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôles et responsabilités des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Les conseillers d'administration de l'aviation civile peuvent travailler dans différents services et ont des responsabilités importantes en administration, économie ou finance.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peuvent exercer leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans les services de l'établissement public Météo-France et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Ils sont chargés de responsabilités particulièrement importantes en matière administrative, économique ou financière, soit dans des fonctions d'expertise, de conseil ou d'encadrement, soit dans des fonctions de direction.
Les conseillers d'administration de l'aviation civile occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont chargés dans les mêmes services soit d'exercer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'encadrement d'un niveau supérieur, soit d'assurer la direction de services particulièrement importants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions de nomination des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Un décret précise les conditions pour devenir conseiller d'administration de l'aviation civile, notamment en termes d'ancienneté et de grade.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal.
Peuvent également être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadre d'emplois et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 732.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Progression dans le grade de conseiller d'administration de l'aviation civile

Résumé. Le poste de conseiller d'administration de l'aviation civile a six niveaux, avec des durées différentes pour passer au niveau supérieur.

L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à deux ans et six mois pour les troisième, quatrième et cinquième échelons.
La durée du temps à passer dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le nombre et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile, ainsi que les conditions pour accéder à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Rôles et responsabilités des conseillers d'administration de l'aviation civile) est subordonnée à l'avis du comité technique de l'établissement considéré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nominations des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Les nominations de conseillers d'administration de l'aviation civile sont faites par arrêté pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable jusqu'à dix ans.

Les nominations dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant sur proposition du président-directeur général de Météo-France, du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou après avis du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Détachement et prolongation pour les conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration de l'aviation civile sont détachés de leur corps d'origine, et peuvent obtenir une prolongation de détachement s'ils sont proches de la retraite.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont placés, de leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste de conseiller d'administration de l'aviation civile si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure de nomination des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Pour devenir conseiller d'administration de l'aviation civile, il faut publier un avis de vacance en ligne et recevoir les candidatures dans un délai de 30 jours.

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 7 novembre 2019

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Classement et traitement des conseillers d'administration de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration de l'aviation civile conservent leur niveau de traitement ou un niveau supérieur à celui qu'ils avaient avant leur nomination.

I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

II. - (Abrogé)

III. - Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

IV. - Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.

V. - Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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