DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions communes aux conseils

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Fonctionnement des conseils à CentraleSupélec

Résumé. Ce chapitre explique comment les conseils de CentraleSupélec fonctionnent, avec des règles sur leur création, leurs réunions et le vote.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Création de services interétablissements par CentraleSupélec

Résumé. CentraleSupélec peut créer des services avec d'autres écoles ou centres de recherche en signant une convention qui définit leurs rôles et règles.

CentraleSupélec peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services interétablissements. Les établissements intéressés concluent une convention prévoyant l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement auquel il est rattaché ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Participation d'experts aux conseils

Résumé. Le président d'un conseil peut inviter des experts à participer aux réunions pour donner leur avis sur des sujets précis.

Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Règles de fonctionnement des conseils dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le règlement intérieur d'un établissement comme CentraleSupélec doit préciser les règles de fonctionnement des conseils, y compris leur composition, leurs réunions et la participation à distance.

I. - Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils. Il détermine notamment :
1° La composition du conseil scientifique et du conseil des études ;
2° Les conditions d'élection du bureau du conseil d'administration ;
3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;
4° Les règles de publicité des délibérations ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 8 (Rôles du conseil d'administration des universités).
II. - Le règlement intérieur peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Incompatibilité et gratuité des fonctions dans les conseils universitaires

Résumé. Les membres des conseils d'administration, scientifiques et des études dans les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent cumuler ces fonctions et ne sont pas rémunérés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études sont incompatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

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Règles des élections dans les conseils de CentraleSupélec

Résumé. Ce décret précise les règles pour voter et être élu dans les conseils de CentraleSupélec, comme le nombre d'heures d'enseignement requis et les modes de scrutin.

I. - Les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité ainsi que les conditions de déroulement et de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 (Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation, sous réserve des dispositions ci-après.
II. - Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles dans le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés mentionnés à l'article D. 719-4, les personnels enseignants assurant à CentraleSupélec un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations de service de référence.
Pour les élections au conseil scientifique, sont seuls électeurs et éligibles dans le collège des usagers, les usagers suivant une formation de troisième cycle.
III. - Les représentants des personnels sont élus au scrutin plurinominal, ou uninominal si un seul siège est à pourvoir, majoritaire à un tour. L'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions du I pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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