Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du personnel expert et renforcement des mécanismes de remplacement
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-1
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1 modifié