Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX

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Indemnisation des victimes du Benfluorex

Résumé. Ce décret organise l'indemnisation des victimes d'un médicament dangereux, en précisant comment choisir les experts et quand ces nouvelles règles s'appliqueront.
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Modification du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Le collège d'experts pour indemniser les victimes du benfluorex ajoute un deuxième médecin spécialiste en cardiologie et augmente le nombre de remplaçants par membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation d'experts pour l'indemnisation du benfluorex

Résumé. Le décret précise les règles pour choisir et désigner des experts pour évaluer les dommages causés par le benfluorex.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Application différée des règles d'indemnisation pour les victimes du Benfluorex

Résumé. Les nouvelles règles pour indemniser les victimes du Benfluorex ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement des membres des commissions concernées.

Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales) et celles de l'article 3 (Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation) du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes du Benfluorex

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des mesures pour indemniser les victimes du Benfluorex, un médicament retiré du marché.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX
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