Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-63-10, Art. R1142-63-11

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Modification des règles de désignation d'experts pour l'indemnisation du benfluorex

Résumé. Le décret précise les règles pour choisir et désigner des experts pour évaluer les dommages causés par le benfluorex.

A modifié les dispositions suivantes :

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