Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation d'experts pour l'indemnisation du benfluorex
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la personne habilitée à diligenter l’expertiseCode de la santé publiqueArt. R1142-63-11 : Procédure d'expertise pour l'indemnisation des victimes du benfluorex
→ Version 2 : Clarification du processus d’expertise et renforcement du droit d’observation
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-10, Art. R1142-63-11