Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 13

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Article 13

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
― un minimum de trois ans à l'agence ;
― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour devenir responsable de service

Résumé. Pour devenir responsable de service, il faut avoir au moins quinze ans d'expérience, dont trois ans dans l'agence et six ans à l'extérieur ou deux mobilités de dix-huit mois.

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
― un minimum de trois ans à l'agence ;
― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022art. 3 : Modification des critères d'accès aux promotions et diplômes requis

En résumé. Le texte modifie les conditions de promotion pour les chargés de mission, en remplaçant le terme 'département' par 'service' et en ajustant les exigences d'expérience professionnelle.

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance