Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 12

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Article 12

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.
En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
II. ― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 (Règles d'avancement accéléré dans la fonction publique) du présent décret les responsables de service justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de service, exerçant les responsabilités les plus élevées.
Le nombre des emploisainsi que les conditions permettant l'accès à ces échelons fonctionnels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Lorsqu'un responsable de service se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un responsable de service se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Promotion et échelons fonctionnels dans la fonction publique

Résumé. Les promotions des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont décidées par le directeur, avec reclassement à indice égal ou supérieur.

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.
En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
II. ― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 (Règles d'avancement accéléré dans la fonction publique) du présent décret les responsables de service justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de service, exerçant les responsabilités les plus élevées.
Le nombre des emploisainsi que les conditions permettant l'accès à ces échelons fonctionnels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Lorsqu'un responsable de service se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un responsable de service se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022art. 3 : Modification des critères d'accès aux promotions et diplômes requisDécret n°2022-1650 du 23 décembre 2022art. 5 : Modification de l'article 12 du décret n° 2014-21

En résumé. La promotion des agents est simplifiée en supprimant l'avis de la commission consultative paritaire, et les termes 'département' sont remplacés par 'service' pour plusieurs mentions.

En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance