Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

Article 18

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Article 18

Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire d'une agence a les mêmes pouvoirs que les commissions administratives paritaires pour examiner les décisions individuelles.

Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

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