En vigueur depuis le 12 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit syndical des agents
Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
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