Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit syndical et représentation du personnel

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont le droit de se syndiquer et les commissions consultatives paritaires peuvent examiner les décisions individuelles.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Droit syndical des agents

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont le droit de se syndiquer selon les règles établies en 1982.

Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire d'une agence a les mêmes pouvoirs que les commissions administratives paritaires pour examiner les décisions individuelles.

Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
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