Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

TITRE VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et approbation du règlement intérieur

Résumé. Un règlement intérieur est établi pour mettre en œuvre un décret, et il doit être validé par le conseil d'administration après consultation du comité technique.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Approbation du règlement intérieur

Résumé. Un règlement intérieur est créé pour appliquer un décret, et il doit être approuvé par le conseil d'administration après avis du comité technique.

Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

TITRE VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 19