Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des changements aux contrats en cours et modifications finales

Résumé. Ce texte explique comment les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de travail existants et modifie certaines règles sur les agents contractuels.

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2014

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
Chapitre II : Dispositions finales