En vigueur depuis le 3 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par plusieurs ministres.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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