Décret n°2014-444 du 29 avril 2014

Chapitre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la mise en œuvre d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par plusieurs ministres.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par plusieurs ministres.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Chapitre V
Article 11