Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

Article 46

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Article 46

Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence du préfet pour les permis de construire), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.

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Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Règles d'urbanisme pour les installations de méthanisation

Résumé. Les installations de méthanisation et les usines d'électricité à partir de biogaz sont soumises à des règles spécifiques pour obtenir un permis de construire.

Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence du préfet pour les permis de construire), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 mai 2014 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance