Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'urbanisme pour les installations de méthanisation
Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence du préfet pour les permis de construire), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.