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Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Abrogé1 mars 2017
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Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prolongations pour les autorisations et permis de construire

Résumé. Les autorisations et permis de construire peuvent désormais être prolongés deux fois par an, y compris pour les projets d'énergie renouvelable.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Règles d'urbanisme pour les installations de méthanisation

Résumé. Les installations de méthanisation et les usines d'électricité à partir de biogaz sont soumises à des règles spécifiques pour obtenir un permis de construire.

Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence du préfet pour les permis de construire), pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.

Créé le 5 mai 2014 · Abrogé le 1 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant des règles sur l'urbanisme et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du lundi 5 mai 2014 au mardi 28 février 2017

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 45
Article 46
Article 47