Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des prolongations pour les autorisations et permis de construire
Résumé. Les autorisations et permis de construire peuvent désormais être prolongés deux fois par an, y compris pour les projets d'énergie renouvelable.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Règles d'urbanisme pour les installations de méthanisation
Résumé. Les installations de méthanisation et les usines d'électricité à partir de biogaz sont soumises à des règles spécifiques pour obtenir un permis de construire.
Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme (Compétence du préfet pour les permis de construire)Art. R.*422-2Compétence du préfet pour les permis de construireLe préfet peut délivrer des permis de construire ou d'aménager dans des cas spécifiques, comme pour les projets d'État ou d'organisations internationales., pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant des règles sur l'urbanisme et l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.