Décret n°2014-455 du 6 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les taux fixes mentionnés aux septième et huitième alinéas du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) s'élèvent respectivement à 8 % et 5,7 % pour la prise en compte, d'une part, de la prime de rendement prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé et, d'autre part, des heures supplémentaires.

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En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Taux de primes pour ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un décret fixe les taux pour calculer des primes pour les ouvriers des parcs et ateliers, notamment une prime de rendement à 8% et une prime pour heures supplémentaires à 5,7%.

Les taux fixes mentionnés aux septième et huitième alinéas du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) s'élèvent respectivement à 8 % et 5,7 % pour la prise en compte, d'une part, de la prime de rendement prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé et, d'autre part, des heures supplémentaires.

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