Décret n°2014-455 du 6 mai 2014

Article 4

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Article 4

Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 (Taux pour primes et heures supplémentaires dans la fonction publique) du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2014

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Calcul de la part de pension avec des taux fixes

Résumé. L'article précise comment calculer une partie de la pension en utilisant des taux fixes à la place d'un coefficient.

Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 (Taux pour primes et heures supplémentaires dans la fonction publique) du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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