En vigueur depuis le 9 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la part de pension avec des taux fixes
Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 (Taux pour primes et heures supplémentaires dans la fonction publique) du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.