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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret applicable sur tout le territoire concernant les dossiers de mineurs

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent partout en France et concerne la conservation des dossiers de mineurs jusqu'à leur majorité.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance