Abrogé30 septembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret applicable sur tout le territoire concernant les dossiers de mineurs
Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent partout en France et concerne la conservation des dossiers de mineurs jusqu'à leur majorité.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.