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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité

Abrogé30 septembre 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 5-2 (Dossier unique de personnalité pour mineurs en procédure judiciaire) ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 53 (Extension des dispositions pénales aux territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier unique pour les mineurs

Résumé. Un dossier unique suit chaque mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé par le tribunal.

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs

Résumé. Le dossier d'un mineur en procédure judiciaire est gardé après ses 18 ans si la procédure est toujours en cours ou s'il suit une mesure éducative.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dossier unique pour les mineurs), lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs) de l'ordonnance susvisée ;
2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Destruction du dossier unique de personnalité

Résumé. Le dossier unique de personnalité d'un mineur est détruit après les délais de conservation prévus par la loi.

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs).

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Décret applicable sur tout le territoire concernant les dossiers de mineurs

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent partout en France et concerne la conservation des dossiers de mineurs jusqu'à leur majorité.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de son exécution, applicable sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Décret n°2014-472 du 9 mai 2014
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