pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Abrogé30 septembre 2021
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Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs)Participation citoyenne et justice des mineursLa loi de 2011 permet aux citoyens de participer à la justice pénale et établit des règles spéciales pour le jugement des mineurs. sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 53 (Extension des dispositions pénales aux territoires d'outre-mer)Art. 53Extension des dispositions pénales aux territoires d'outre-merLa loi étend l'application de plusieurs articles à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs
Résumé. Le dossier d'un mineur en procédure judiciaire est gardé après ses 18 ans si la procédure est toujours en cours ou s'il suit une mesure éducative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dossier unique pour les mineurs)Art. 1Dossier unique pour les mineursUn dossier unique suit chaque mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé par le tribunal., lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond. Il est également conservé après la majorité de l'intéressé : 1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs)Art. 2Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeursLe dossier d'un mineur en procédure judiciaire est gardé après ses 18 ans si la procédure est toujours en cours ou s'il suit une mesure éducative. de l'ordonnance susvisée ; 2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.
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Destruction du dossier unique de personnalité
Résumé. Le dossier unique de personnalité d'un mineur est détruit après les délais de conservation prévus par la loi.
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs)Art. 1Dossier unique pour les mineursUn dossier unique suit chaque mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé par le tribunal. et 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs)Art. 2Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeursLe dossier d'un mineur en procédure judiciaire est gardé après ses 18 ans si la procédure est toujours en cours ou s'il suit une mesure éducative..
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de son exécution, applicable sur tout le territoire français.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.