Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Exécution d'un décret par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.