Décret n°2014-507 du 19 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.

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Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires qui changent de service ou de corps à cause d'une restructuration peuvent recevoir une indemnité supplémentaire.

Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-138 du 26 février 2019art. 4 : Modification des conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement

En résumé. Le texte modifie les conditions d'attribution d'un complément indemnitaire pour les fonctionnaires affectés lors de restructurations de service, en remplaçant les termes 'suppression d'emploi' par 'restructuration de service' et 'mutation' par 'affectation', et en ajoutant la possibilité pour un arrêté ministériel de lister les postes éligibles.

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance