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Décret n°2014-507 du 19 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement

Abrogé1 août 2026
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Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires qui changent de service ou de corps à cause d'une restructuration peuvent recevoir une indemnité supplémentaire.

Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.

L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Complément indemnitaire pour les agents mutés ou détachés

Résumé. Un complément indemnitaire est versé aux agents mutés ou détachés pour compenser la différence de rémunération entre leur ancien et leur nouvel emploi.

I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4 (Complément indemnitaire pour les mutations et détachements dans la fonction publique).
II. ― Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.
III. ― Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
9° L'indemnité de résidence ;
10° Le supplément familial de traitement.
IV. ― Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Complément indemnitaire d'accompagnement pour les agents mutés

Résumé. Un complément indemnitaire d'accompagnement est versé pendant trois ans renouvelables une fois pour aider les agents mutés ou détachés, et son montant est réévalué après la première période.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant trois ans renouvelables une fois. A l'issue de la première période de trois ans, la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'agent dans l'emploi d'accueil et celle mentionnée au a) du I de l'article 2 (Calcul du complément indemnitaire pour les agents mutés) du présent décret est réévaluée selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 (Calcul du complément indemnitaire pour les agents mutés) du présent décret.

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Complément indemnitaire pour les mutations et détachements dans la fonction publique

Résumé. Un complément indemnitaire est versé aux fonctionnaires mutés ou détachés pour compenser la différence de salaire.

Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.
L'administration d'origine notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité d'accompagnement pour les fonctionnaires

Résumé. Les opérations ouvrant droit à une indemnité d'accompagnement pour les fonctionnaires en cas de restructuration sont fixées par un arrêté ministériel.

Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire d'accompagnement est prévu pour les fonctionnaires touchés par une restructuration de service, mais il ne peut pas être cumulé avec d'autres primes de même nature.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au vendredi 31 juillet 2026

Chapitre Ier : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6