Décret n°2014-507 du 19 mai 2014

Article 5

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Article 5

Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

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Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité d'accompagnement pour les fonctionnaires

Résumé. Les opérations ouvrant droit à une indemnité d'accompagnement pour les fonctionnaires en cas de restructuration sont fixées par un arrêté ministériel.

Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2020-1468 du 27 novembre 2020art. 3 : Modification de la procédure de fixation des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement

En résumé. Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont désormais fixées par arrêté ministériel après avis des comités sociaux d'administration compétents, remplaçant les anciens ministères chargés de la fonction publique et du budget et les comités techniques.

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au dimanche 29 novembre 2020

Source : Légifrance