Décret n°2014-507 du 19 mai 2014

Article 6

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Article 6

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire d'accompagnement est prévu pour les fonctionnaires touchés par une restructuration de service, mais il ne peut pas être cumulé avec d'autres primes de même nature.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-138 du 26 février 2019art. 8 : Cumul possible du complément indemnitaire d'accompagnement avec d'autres primes

En résumé. Le texte précise que le complément indemnitaire d'accompagnement ne peut pas être cumulé avec d'autres primes de même nature, tout en restant cumulable avec la prime de restructuration.

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance