Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 1 août 2026
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Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.