Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-36, Art. R52-3-20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R*42

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Transfert de responsabilités à la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques prend en charge le recouvrement et le contentieux des redevances pour les fréquences et numéros de téléphone, ainsi que les astreintes pour infractions routières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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