Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de responsabilités à la direction générale des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d'entité responsable du recouvrementCode des postes et des communications électroniquesArt. R52-3-20 : Gestion des redevances pour les fréquences satellitaires
→ Version 2 : Transfert d’autorité administrative
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-36, Art. R52-3-20
A modifié les dispositions suivantes :