Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes

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Modification des références administratives dans divers codes

Résumé. Ce décret modifie plusieurs codes pour remplacer les trésorier-payeur général et autres anciens termes par des directeurs des finances publiques, simplifiant ainsi les procédures administratives.
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Remplacement des trésorier-payeur général par les directeurs des finances publiques

Résumé. Plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles sont modifiés pour remplacer les trésorier-payeur général et les directeurs départementaux ou régionaux par des directeurs des finances publiques dans diverses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 : Adaptation du code de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur le directeur des finances
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R535-1 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques

Résumé. Le décret modifie les articles du Code des assurances pour remplacer la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques dans plusieurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux autorités financières dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour adapter les règles financières, notamment en remplaçant les références au trésorier-payeur général par celles du directeur départemental ou régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des mentions du directeur des services fiscaux

Résumé. Les mentions du 'directeur des services fiscaux' sont remplacées par le 'directeur départemental ou régional des finances publiques' dans plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les dérogations pour les indemnités des agents de l'État

Résumé. Les règles sur les dérogations pour les indemnités des agents de l'État sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour remplacer le trésorier-payeur général par le directeur chargé de la direction des finances publiques dans diverses procédures financières.

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Changement d'autorité pour les non-conformités

Résumé. Le directeur des services fiscaux du département n'est plus informé en cas de non-conformité des produits soumis aux contributions indirectes, c'est désormais le directeur régional des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques

Résumé. Plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation sont modifiés pour remplacer les trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de références dans le Code de la défense

Résumé. Plusieurs articles du Code de la défense sont modifiés pour remplacer des termes spécifiques par des références aux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

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Modification des autorités financières pour les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires doivent désormais déposer leurs fonds auprès de la direction générale des finances publiques au lieu du Trésor, et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques remplacent le trésorier-payeur général dans plusieurs procédures financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des attestations fiscales pour les élections

Résumé. Les attestations fiscales pour les élections peuvent maintenant être délivrées par le directeur des finances publiques, simplifiant ainsi les démarches.

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Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques

Résumé. Le décret remplace le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques pour donner des avis sur les projets d'étrangers et pour gérer les restitutions d'argent.

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Modification des références administratives dans le Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour actualiser les références administratives, notamment en remplaçant les comptables du Trésor par des comptables de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour les copies de décisions d'annulation

Résumé. La copie des décisions annulant des actes de dépenses publiques est désormais envoyée au directeur des finances publiques plutôt qu'au trésorier-payeur général.

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Modification des services financiers dans le code de justice militaire

Résumé. Le décret modifie les articles du code de justice militaire pour changer les services responsables du recouvrement des cautionnements et du paiement des indemnités.

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Modification des références aux comptables publics dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour remplacer les références aux 'comptables du Trésor' par les 'comptables de la direction générale des finances publiques', actualisant ainsi les termes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiquesCode monétaire et financierArt. R518-24 : Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts
→ Version 2 : Précision sur l'identité des comptables concernés
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'entité pour les opérations de régisseurs

Résumé. Les régisseurs des greffes effectuent désormais les opérations pour la direction générale des finances publiques.

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Précision sur le comptable public pour le recouvrement des amendes

Résumé. Le comptable public chargé de recouvrer les amendes liées au dépôt légal est désormais un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Modification de la composition des commissions de réforme

Résumé. La composition des commissions de réforme pour les fonctionnaires change, remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques.

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Modification des autorités financières dans les pensions militaires

Résumé. Le décret remplace 'comptable supérieur' par 'directeur départemental ou régional des finances publiques' pour les suspensions de paiements et met à jour la composition des comités départementaux de prêts.

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Modification des autorités consultées pour les transactions immobilières dans les ports

Résumé. Les grands ports maritimes et les ports autonomes doivent désormais consulter le directeur départemental ou régional des finances publiques pour leurs transactions immobilières, au lieu du directeur des services fiscaux.

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Transfert de responsabilités à la direction générale des finances publiques

Résumé. La direction générale des finances publiques prend en charge le recouvrement et le contentieux des redevances pour les fréquences et numéros de téléphone, ainsi que les astreintes pour infractions routières.

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Changement du comptable pour le versement des frais de publication

Résumé. Les associations doivent maintenant verser les frais de publication au comptable désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.

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Remplacement du comptable du Trésor par la DGFiP

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour remplacer le comptable du Trésor par le comptable de la direction générale des finances publiques dans les procédures liées aux amendes et aux condamnations.

A modifié les dispositions suivantes :

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A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision sur les responsabilités administratives dans le code de la route

Résumé. Les modifications précisent que l'administration chargée des domaines est responsable des véhicules en fourrière et des transferts de certificats d'immatriculation.

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Remplacement des références aux services financiers dans le Code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code rural pour remplacer les références au 'service des domaines' ou au 'trésorier-payeur général' par le 'directeur départemental ou régional des finances publiques'.

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Remplacement des trésoriers-payeurs par les directeurs des finances publiques

Résumé. Le décret remplace les trésoriers-payeurs par des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques dans plusieurs procédures administratives.

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Changement des comptables publics pour le recouvrement des pensions alimentaires

Résumé. Les comptables publics chargés de recouvrer les pensions alimentaires sont désormais ceux de la direction générale des finances publiques.

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Modification des autorités compétentes dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour certaines procédures administratives dans le code du travail, notamment en remplaçant le trésorier-payeur général par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

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Changement d'autorité pour la notification des amendes

Résumé. L'amende pour manquement est désormais notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques plutôt qu'à celui du Trésor.

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Modification des références administratives dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour remplacer les références aux 'services fiscaux' par celles des 'directions départementales ou régionales des finances publiques'.

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Suppression des règles d'administration d'un conseil

Résumé. Le décret supprime l'article R*122-18 du code de la voirie routière qui définissait la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32