Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des trésorier-payeur général par les directeurs des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur le directeur des financesCode de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R535-1 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'entité employeuse
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-47
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du corps représenté dans les missions d’enquête
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification d'entité chargée des fonctions de comptable
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de destinataire pour les établissements publicsCode de l'action sociale et des famillesArt. R472-24 : Retrait d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
→ Version 2 : Modification du destinataire de la notificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R472-26 : Suspension de la déclaration d'un mandataire judiciaire en cas d'urgence
→ Version 2 : Changement du destinataire de la notification pour les établissements publics
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26
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