Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 32

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Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. R*122-18

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Suppression des règles d'administration d'un conseil

Résumé. Le décret supprime l'article R*122-18 du code de la voirie routière qui définissait la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

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